1- Mort de la médecine du travail ? TOUTES ET TOUS CONTRE LE PROJET DARCOS
Un appel est lancé par 200 médecins et inspecteurs du travail. Lire et signer la pétition :
http://petition.non-mort-medecine-travail.net/



2-Défense de l'hôpital Trousseau à Paris

Des menaces graves pèsent sur l'avenir de l'Hopital Trousseau. Un projet innovant et ambitieux existe

Il faut le soutenir. La pétition en ligne est opérationnelle : vous pouvez y accéder directement en cliquant sur :
http://www.mapetition.ch/signatures.php?idsig=CqUzEu2GQDEahQdNKeEZ



3- Les suppressions de sites et de services, les longs transferts... peuvent être dramatiques - Décès d'une femme qui aurait pu être évité !!!

Cf. http://www.rue89.com/2010/02/06/ma-mere-aurait-du-survivre-a-sa-crise-cardiaque-un-week-end-a-la-campagne-137114



4- Solidarité avec Rémi Aillaud, Secrétaire de la CGT DRASS de Basse-Normandie et membre du collectif pour le Droit à la Santé et l'accès aux soins du Calvados.
Rémi est convoqué devant un conseil de discipline pour son action syndicale au sein de la DRASS de Basse-Normandie. Il sollicite les soutiens les plus nombreux.

Écrivez un mot de soutien à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir et à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Pour les locaux : en réaction, ce que propose la CGT, c’est une mobilisation forte, pour dans un premier temps dénoncer cette injustice et dans un deuxième temps faire annuler cette procédure d’exception. Le conseil de discipline se tiendra vendredi 12 février 2010 à 9h30 18, place des Cinq-Martyrs du Lycée-Buffon à Paris 14ème l’Union Départementale et l’Union locale d’Hérouville appellent à la Solidarité et organisent un départ en car le 12 février 2010 à 6h00 de Charlotte Corday

INSCRIPTIONS auprès d’Arnaud CROCQ au 06 69 72 36 58



5- Soutien à un médecin de Lens Signez la Pétition de soutien à Dehak Mounir Médecin à l'Hôpital de LENS




http://www.mounir-dehak.fr/2010/01/29/pour-la-regularisation-de-mounir/


Un texte de la CGT UL Hérouville - Appel nécessaire à la solidarité.

Conseil de Discipline à la DRASS !
Comme à EDF-GDF, Caterpilar, Continental…, à la DRASS ceux qui résistent sont traités comme des délinquants.
En effet, notre camarade Rémi AILLAUD, est traduit devant le Conseil de discipline du Ministère de la Santé.
Avant tout parce qu’il résiste à la politique de démantèlement de l’organisation de la Santé en France, le syndicat CGT est traité comme une organisation de délinquants.
Qui est Rémi : secrétaire général du syndicat CGT Affaires sociales – Santé - Travail de Basse-Normandie (DRASS, DDTE,…), secrétaire à l’organisation de l’Union locale d’Hérouville Saint Clair, membre du collectif « Vie syndicale » de l’Union Départementale du Calvados.
Quelle sanction est proposée à l’encontre de Rémi ?
Juste une mise à pied de 2 ans !
2 ans, sans salaire, pour avoir résisté.
Alors que la CGT fait son boulot de défense des intérêts des salariés en signalant les anomalies de management local de la DRASS, on lui reproche sa persévérance.
Alors que la CGT répond aux agressions diverses et variées de certains, on lui reproche de ne pas tendre l’autre joue.
Alors que la CGT appuie ses démarches par des procédures juridiques, on le lui reproche !
Alors que Rémi porte les revendications individuelles et collectives et engage les démarches adéquates,
on l’accuse de le faire, dans un esprit de vindicte, parce qu’il est secrétaire général.
Alors que la CGT de la DRASS se bat bec et ongles pour que les Agences Régionales de la Santé (ARS) ne voient pas le jour, comme l’a décidé la CGT, la hiérarchie espère une mise à pied de 2 ans pour pouvoir continuer son travail de privatisation de la Santé en France.
L’action de Rémi freine la Direction locale dans ses démarches de management de la réforme du
service de Santé. Ce qui lui est reproché c’est son efficacité à empêcher les réformes, ce sont ses
capacités à voir ce qui va se passer, comme un vrai militant de la CGT.
Le Dossier s’inscrit à charge sans preuves et sans fondement. La CGT en fera la démonstration.
En réaction, ce que propose la CGT, c’est une mobilisation forte, pour dans un premier temps dénoncer cette injustice et dans un deuxième temps faire annuler cette procédure d’exception.
Le conseil de discipline se tiendra vendredi 12 février 2010 à 9h30 18, place des Cinq-Martyrs du Lycée-Buffon à Paris 14ème
l’Union Départementale et l’Union locale d’Hérouville appellent à la Solidarité et organisent un départ en car le 12 février 2010 à 6h00 de Charlotte Corday

Alerte : menace sur le droit à l’IVG



A Paris, trois centres IVG fermés en 2009, un quatrième menacé. Aujourd’hui le délai d’attente est de 3 semaines pour les femmes concernées.

La direction de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris affirme qu’il n’y aura pas de baisse de l’offre de soins en s’appuyant sur l’argument du transfert, autrement dit d’un regroupement de moyens humains et techniques sur le même site : l’AP prévoit la constitution de 12 groupes hospitaliers disposant chacun d’un CIVG, ce qui fait passer le nombre de centres d’IVG de 18 en 2009 à douze.



Parallèlement elle annonce la suppression de 3500 postes supplémentaires d’ici à 2012, ce qui rend sceptique sur la réalisation de services où la prise en charge, l’accueil et l’accompagnement des femmes soient satisfaisants.

Pour l’heure, nous constatons que les supposés transferts ne s’accompagnent pas de moyens : Par exemple, le CIVG de Tenon est « transféré » à St Antoine, lui-même menacé de fermeture…Ce sont les femmes que l’on transfère d’hôpital en hôpital !



La fermeture des CIVG n’est pas un dégât collatéral, c’est une mesure lourde de conséquences! C’est un déni de la loi de 1979, qui impose un CIVG dans chaque hôpital public. C’est le renoncement au rôle des hôpitaux publics d’offrir des services de proximité.

C’est une atteinte grave au droit des femmes de choisir d’avoir un enfant ou non.


Un très grand nombre de maternités ont fermé dans les départements. Que sont devenus les centres d’IVG ou l’activité IVG qui y étaient rattachés ? Le CIVG d’Orléans a dû fermer à la suite de la suppression de la subvention du Conseil Général, le CIVG de l’hôpital de Juvisy a disparu un an avant la fermeture de la maternité, les hospitaliers de l’Hôtel Dieu à Lyon se sont mobilisés pour qu’il y ait un transfert de l’équipe et des moyens dans un autre hôpital.

Mais ailleurs ?

Partout où une menace se profile, il nous faut réagir.

Echangeons les informations par l’intermédiaire de nos réseaux : réseaux féministes, syndicats, coordinations etc… C’est indispensable pour construire la riposte qui s’impose.

Déjà, le Mouvement français pour le planning familial du 93 organise le 13 avril un après midi « état des lieux de l’ IVG dans la Seine St Denis et l’Ile de France ».

Le collectif autour de la maternité de St Antoine s’organise et agit avec la population du 12è.

Hospitaliers et population de Poissy dans les Yvelines se mobilisent contre la menace de fermeture du CIVG (qui représente 50% de l’activité pour les Yvelines).

Mettons en commun les initiatives et les énergies pour une riposte collective et d’ampleur

<!--[if !supportLists]--> · <!--[endif]-->Refusons le mépris affiché à l’égard du droit des femmes à une sexualité libre

<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->Remboursement de tous les moyens contraceptifs

<!--[if !supportLists]-->· <!--[endif]-->Des centres d’orthogénie et d’IVG de proximité dans les hôpitaux publics.


Toutes ensemble, tous ensemble pour défendre la liberté des femmes de choisir !

Toutes ensemble, tous ensemble pour défendre l’hôpital public !


Le collectif 20è/Tenon pour la réouverture du CIVG de Tenon

Maison des associations, 3/5 rue Frédéric Lemaître 75020 Paris

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Appel contre le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail
À l’heure de la sous déclaration massive des accidents du travail, de l’augmentation des maladies professionnelles et des suicides au travail (comme cela a été révélé à France Télécom) à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ?

Après plus de vingt ans de dégradation continue de la santé au travail, nul ne nie qu’il y ait besoin d’une grande réforme pour la reconstruire. Mais les salariés, les syndicats, les professionnels des questions de santé au travail sont terriblement inquiétés par les orientations de la « réforme » annoncée de M. Darcos.

C’est un projet qui va dans le sens de celui du Medef auquel, pourtant, tous les syndicats de salariés se sont opposés unanimement en 2009. Il propose carrément de violer le cadre de responsabilité du médecin du travail pour qu’il serve de bouclier protecteur à celui des employeurs. Il est en contradiction de manière rédhibitoire avec les principes du Code de Déontologie médicale inscrits dans la Loi. Il projette d’organiser les prochains services de santé au travail (SST) en donnant total pouvoir au patronat : seront juges et parties ceux-là mêmes qui créent les risques.

Plus que jamais les médecins du travail et les autres acteurs des SST seront cantonnés dans des activités éloignées de la défense de la santé des travailleurs. Il s’agit de la mort de toute réelle prévention en santé au travail. Il s’agit de « démédicaliser » la seule spécialité dont l’objet est le lien entre la santé et le travail. Il s’agit de prendre prétexte de la pénurie (réversible) de médecins du travail en les remplaçant par des infirmiers alors que ceux-ci ne peuvent pas se substituer aux médecins et qu’ils n’ont pas de statut protégé. Il s’agit de transférer ces missions aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SST) c’est-à-dire aux Conseils d’Administration composés majoritairement d&rsq uo;employeurs (2/3). Il s’agit de déposséder les « commissions de contrôle » de leurs prérogatives notamment en ce qui concerne le droit d’opposition à la mutation ou au licenciement des médecins du travail, alors qu’au contraire ce droit d’opposition devrait être étendu pour que tout « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » bénéficie d’un statut de « salarié protégé ».

Comment une « prévention » peut-elle exister, sans entretien clinique régulier avec les salariés, en espaçant les visites tous les 3 ans ? L’aptitude et l’inaptitude seraient définies du point de vue patronal : actuellement ces notions n’ont pas de définition légale, le médecin du travail les apprécie au cas par cas selon les risques pour la santé liés au poste de travail. Une nouvelle définition écrite dépendrait exclusivement de la capacité du salarié à effectuer la totalité des tâches prescrites : elle aurait une « simplicité » radicale, binaire (apte ou inapte) et reviendrait à supprimer toute notion d’aménagement de poste et d’adaptation des tâches à l’homme.

Le Medef voulait aussi que le médecin-conseil puisse déclencher une procédure obligatoire de retour au travail pendant l’arrêt de travail. L’employeur serait libéré de ses obligations de reclassement dès la visite de reprise. Après cette visite unique, et dans un délai de 21 jours, le salarié déclaré inapte pourrait être licencié. Les voies de recours, aujourd’hui possibles auprès de l’inspection du travail, seraient renvoyées à des dispositions non précisées. Le projet de X. Darcos reprend les mêmes intentions, très dangereuses pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au contraire de tout cela, une véritable prévention en santé au travail est nécessaire et possible.

L’indépendance professionnelle exige que les préventeurs soient à l’abri des pressions de ceux qui les paient. Avec le mode de production en flux tendu et la recherche effrénée de gain de productivité, les conditions de travail se dégradent partout, tous les secteurs sont « à risques », bureaux comme ateliers. Une authentique médecine de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, peut tirer sa grande pertinence de l’entretien clinique régulier des salariés avec le médecin du travail. Il faut que la médecine du travail authentique et spécifique soit un véritable service public indépendant, avec les moyens nécessaires, la formation, les effectifs, et la prévention apparaîtra redoutablement efficace, progressive et finalement « économique » dans l’int& eacute;rêt des salariés.

Que tous les acteurs de progrès refusent ensemble le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail POUR une authentique médecine du travail, indépendante, dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés !

Signez cet appel sur le site "non-mort-medecine-travail.net

Mouvement Ensemble pour une Santé Solidaire
Mouvement d’usagers, de professionnels de santé, d’organismes et de travailleurs sociaux

Mouvement « ensemble pour une santé solidaire »
 Communiqué

«Sécurité Sociale, hôpital, santé : la bourse ou la vie»

Le 4 octobre 2007, Denis Kessler, (PDG de Scor, cinquième plus grand réassureur mondial, Administrateur de BNP Paribas, Dexia, Bolloré, Dassault Aviation et INVESCO, ex n°2 d’AXA, qui œuvra avec vigueur par le passé à la tête de la Fédération française des assurances, puis comme numéro deux du Medef) dévoilait dans la revue CHALLENGES la ligne stratégique de Nicolas Sarkozy.

Elle tient en une phrase : « Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance »

Au moment où le scandale de la gestion de la grippe H1N1 met en lumière ce que certains dénoncent depuis des années : la collusion entre l’industrie pharmaceutique, l’OMS et l’agence du médicament, les liens étroits entre les experts « indépendants » et les laboratoires, il est temps de regarder aussi ce qui se passe du côté des assureurs, pour comprendre la politique de casse de l’hôpital public, menée tambour battant par le gouvernement, depuis 2004.

Il est temps d’entendre enfin ceux qui dénoncent inlassablement les mensonges et manipulation des réformes gouvernementales en cours, qui, au prétexte « d’améliorer l’offre de soins » et du déficit des hôpitaux (déficit qui aurait pu être comblé avec les 2,5 milliards consacrés à la vaccination contre une « pandémie » grippale 10 fois moins mortelle que la « banale » grippe saisonnière), démantèlent méthodiquement notre système socialisé, pour le livrer tout ficelé aux appétits financiers du « marché » de la santé :  industrie pharmaceutique, assurances, groupes de cliniques privées. Une nouvelle bulle financière, extrêmement attractive et intéressante pour les actionnaires, catastrophique sur le plan humain.

Le seul problème est que beaucoup ne veulent pas y croire.

La question est simple : la bourse ou la vie ? Poussé par le MEDEF, le gouvernement Sarkozy choisit la bourse. Avec la complicité de tous ceux qui laissent faire. Allons-nous attendre d’avoir la preuve concrète de cette catastrophe annoncée pour qu’enfin les responsables politiques et syndicaux se décident à prendre leurs responsabilités ?

Nous exigeons le gel immédiat de la politique « sanitaire » gouvernementale.

Nous demandons aux responsables politiques de lancer sur tout le territoire, en partenariat étroit avec les acteurs de terrains qui travaillent déjà sur ces questions, les acteurs syndicaux et associatifs, les professionnels, les associations de malades, les services sociaux des collectivités, une vaste enquête sur l’accès aux soins, auprès des citoyens, et de construire, toujours en partenariat, un vrai programme de santé, public, ambitieux, et moderne, financé par une contribution assise sur tous les revenus et sur la richesse créée par le travail de tous.

Pour le Mouvement Ensemble pour une Santé Solidaire
http://ensemblepourunesantesolidaire.fr
Bruno-Pascal CHEVALIER  - 06 89 18 01 77 –
Cécile MOUTTE - 06 10 73 83 99
Eric TAILLANDIER – 06 29 73 78 00

Nos amis du groupe  poitou Chartente  sont maintenant  organisés en association et son membres 

de notre mouvement .  bienvenue  a eux

voila un bon exemple d'union et rassemblement des forces pour combattre la casse de notre

système de santé solidaire

voici l'adresse de leur site  : http://ensemblepourunesantesolidaire.over-blog.com a qui le

 tour ?

http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/09/30/?-les-caisses-d-assurance-maladie-ne-peuvent-recuperer-la-pa.html#more


« La lettre d'actualité juridique | Page d'accueil | Les conséquences de la perception du dédommagement familial dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation »

11.01.2010
Les caisses d’assurance maladie ne peuvent récupérer la participation forfaitaire et les franchises que dans un délai de 2 ans


La situation

La participation forfaitaire de 1€ et la franchise médicale sont déduites des remboursements effectués par l'organisme de sécurité sociale.

Le tiers payant fait ainsi bénéficier les assurés d'une prestation en nature, sous la forme d'une prise en charge des frais, en partie indue lorsqu'ils auraient dû s'acquitter eux-mêmes de la participation forfaitaire de 1€ et de la franchise médicale. Les caisses prennent alors en charge votre prestation en nature au-delà de ce qu'elles auraient dû.

Or, les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.


Le problème rencontré


Pourtant, une circulaire de la direction de la sécurité sociale a considéré que le délai de prescription applicable à la participation forfaitaire et à la franchise n'était pas celui applicable aux prestations.

Les caisses d'assurance maladie applique le délai de prescription de droit commun et récupère ainsi les franchises et la participation forfaitaire sur un délai de 5 ans.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?


L'APF souhaite faire avancer cette interprétation qu'elle juge trop limitative et contraire à l'esprit du texte.

Ainsi, si votre caisse d'assurance maladie vous réclame le paiement des franchises et de la participation forfaitaires pour des prestations datant de plus de 2 ans, nous vous invitons à faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale.

Vous devez rappeler qu'en vertu de l'article L322-2 II du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent récupérer le remboursement indu de la participation et de la franchise sur les prestations à venir.


Toutefois, elles ne peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire que dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.


Article L332-1

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 JORF 26 décembre 2001


L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre démarche.